Un soldat des Forces spéciales de l'armée américaine a déposé une motion en vue du rejet d'une action civile d'exécution engagée par la Commission des marchés des futures sur les produits de base. La défense soutient que le régulateur a dépassé sa compétence statutaire concernant les opérations sur les marchés de prédiction sur Polymarket.
Arguments juridiques et classification contractuelle
La procédure traite des allégations selon lesquelles le militaire a utilisé des informations confidentielles pour obtenir des gains financiers sur la plateforme. Les conseils juridiques font valoir que les contrats liés à Maduro ne répondent pas à la définition des swaps au sens de la loi sur les échanges de produits de base. Comme ces instruments relèvent de cette catégorie réglementaire, la CFTC manque de base légale pour poursuivre des sanctions civiles.Le soldat continue de contester la portée réglementaire appliquée au site de prédiction. La motion actuelle se concentre sur la classification des actifs plutôt que sur les pratiques de négociation elles-mêmes. Les détails du dépôt ont été initialement rapportés par Gambling Insider.